Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement. C’est pourquoi, en commission, j’ai simplement dit que l’adoption de cet amendement introduirait une inégalité de traitement qui ne me paraît pas justifiée. Je me serais bien gardée de dire qu’il était inutile !

Ses dispositions conduiraient à traiter de manière différente les communes selon qu’elles sont soumises aux dispositions de la loi SRU pour dépassement des seuils de population ou en raison de la loi NOTRe. C'est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de votre amendement, mon cher collègue. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.