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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 11 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 29, amendement 155
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :La commission spéciale est défavorable à ces deux amendements.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 155, il ne lui a pas paru souhaitable de modifier la typologie actuelle des logements.
L’amendement n° 203, qui vise à rétablir la mutualisation encadrée, est quant à lui contraire à la position de la commission spéciale, qui a souhaité en rester au droit en vigueur.
