Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement est incompatible avec le nouveau dispositif de contractualisation adopté par la commission.

En outre, il rétablit le transfert automatique à l’État des droits de réservation de la commune carencée sur des logements sociaux et la suspension ou la modification des conventions de réservation qu’elle a payées. Or les droits de réservation sont le plus souvent la juste et nécessaire contrepartie d’un apport de terrain ou de garantie de la commune aux bailleurs sociaux. Transférer les droits de réservation des logements sociaux existants des communes vers l’État et suspendre ou modifier les conventions de réservation passées par elles est contre-productif pour la construction de logements sociaux : certains maires pourraient, à l’avenir, refuser d’octroyer leurs garanties ou d’apporter des terrains ou des financements

Par ailleurs, le nombre de communes carencées va augmenter très fortement, comme Philippe Dallier l’a dit à plusieurs reprises. Mécaniquement, l’État devra gérer de nouveaux droits de réservation. Or on peut douter qu’il ait les moyens de le faire dans de bonnes conditions.

Il n’est donc pas souhaitable de rétablir les dispositions supprimées, raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.