Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement pose un problème de fond et de forme.

Sur le fond, la multiplication par cinq me paraît une incitation plus que suffisante, pour les communes récalcitrantes, à respecter leurs objectifs de construction de logements sociaux.

Sur la forme, la rédaction de cet amendement conduirait le préfet, désireux d’appliquer une majoration, à multiplier par cinq – au minimum – le prélèvement.

Une telle disposition serait manifestement contre-productive. La modulation prévue aujourd’hui par le projet de loi doit permettre de s’adapter aux réalités locales. Rendre obligatoire le quintuplement – au minimum – du prélèvement conduirait très certainement un certain nombre de préfets à ne pas publier d’arrêté de carence.

Dans un contexte de baisse des dotations, il ne me paraît pas souhaitable de renforcer le montant du prélèvement majoré prononcé en cas de carence.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.