Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Interdire l’aliénation de logements sociaux dans ces communes pourrait aller à l’encontre de la stratégie menée par les bailleurs sociaux désireux de vendre leur patrimoine afin de dégager des fonds propres pour construire de nouveau et accroître une offre sociale de qualité.

Par ailleurs, le préfet a l’obligation de consulter la commune. En cas de désaccord entre cette dernière et le représentant de l’État, il revient au ministre chargé du logement de trancher le différend.

En pratique, je vois mal une commune carencée au titre de la loi SRU accepter de vendre les logements sociaux, même s’ils restent décomptés pendant plusieurs années. De même, j’imagine difficilement le préfet accepter de telles ventes.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.