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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 11 octobre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 31
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :La commission est défavorable à ces deux amendements, qui sont contraires à sa position et incompatibles avec le nouveau dispositif de contractualisation qu’elle a adopté.
