Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Mon cher collègue, vous l’avez rappelé : au titre de cet article, la commission spéciale a déjà supprimé plusieurs demandes d’habilitation à légiférer par ordonnance. Dans certains cas, elle a elle-même modifié le droit en vigueur via la rédaction du présent texte. Dans d’autres, cette procédure ne lui semblait tout simplement pas justifiée, le sujet ne présentant pas de difficulté particulière ou méritant un examen plus approfondi par le Parlement.

En l’état actuel, le présent article n’ouvre plus la voie qu’à deux ordonnances permettant de légiférer à droit constant. La première porte sur le livre IV du code de la construction et de l’habitation relatif aux habitations à loyer modéré ; la seconde a pour objet les dispositions propres à l’allocation de logement familiale et à l’allocation de logement sociale, y compris les dispositions relatives aux collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy figurant dans le code de la sécurité sociale, ainsi que les dispositions relatives à ces deux allocations applicables au département de Mayotte.

Par ailleurs, le présent article assure la ratification des ordonnances relatives, d’une part, à l’information de l’acquéreur d’un lot en copropriété, de l’autre, à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures du code de l’environnement que la commission a souhaité maintenir.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.