Intervention de René Danesi

Le 10° du présent article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de faciliter le transfert, puis l’exercice de la compétence PLU au niveau des EPCI à fiscalité propre issus de la fusion.

Or cette disposition revient insidieusement sur le difficile compromis atteint, au titre de la loi ALUR, quant au transfert et à l’exercice de cette compétence à l’échelle intercommunale.

Depuis l’adoption de la loi susvisée, il n’est intervenu aucun changement notable qui puisse conduire à revenir sur ce compromis. Cet amendement de suppression vise donc à ne pas habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance en la matière.

En commission, Mme Estrosi Sassone a estimé que les dispositions que je propose et celles, allant dans le même sens, que défendaient plusieurs de mes collègues, prenaient appui sur une analyse juridique erronée du droit actuel.

Je ne verrais que des avantages à ce que Mme le rapporteur grave son avis dans le marbre du compte rendu intégral, et à ce que le Gouvernement confirme la justesse de cette argumentation juridique !