Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Le droit d’opposition prévu par la loi ALUR ne peut s’appliquer dans ce cas, car les EPCI issus de fusions mixtes seront compétents dès le 1er janvier 2017.

Si l’on souhaite effectivement que les communes aient voix au chapitre quant au transfert de la compétence PLU, le maintien du droit actuel, que tendent à assurer ces deux amendements, serait à mon sens la pire des solutions possibles.

Ensuite, ces amendements identiques visent à supprimer la totalité de l’habilitation prévue au 10° du présent article, au-delà du seul volet a). S’ils étaient adoptés, passeraient ainsi à la trappe des changements qu’il est pourtant absolument nécessaire de mener à bien avant le 1er janvier 2017, notamment pour maintenir en vigueur les PLU intercommunaux tenant lieu de PLH, ou programme local de l’habitat, ou pour adopter le régime des PLU en cas d’« intercommunalités XXL ».

Plutôt que de supprimer purement et simplement l’habilitation concernant les PLU, il me semble plus pertinent de travailler de façon plus précise sur les volets a, b et c de l’habilitation, comme nous l’avons fait en commission.

Si ces arguments vous ont convaincus, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements respectifs ; le cas échéant, l’avis de la commission sera défavorable.

Par ailleurs, l’amendement n° 636 rectifié est satisfait par le texte de la commission spéciale. Aussi, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

En revanche, l’amendement n° 618 rectifié va dans le sens de la rédaction adoptée par la commission spéciale : les communes doivent pouvoir continuer à exercer la compétence PLU aussi longtemps qu’elles n’auront pas consenti à ce transfert, même en cas de fusion mixte. Cet amendement tend donc à lever une ambiguïté du texte. Aussi la commission spéciale y est-elle favorable.