Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Ces trois amendements identiques ont pour objet de supprimer l’habilitation visant à adapter la législation relative aux SCOT à la situation issue de la refonte de la carte intercommunale pour la remplacer par des dispositions tendant à modifier directement le droit en vigueur.

J’ai pu avoir connaissance de l’avant-projet d’ordonnance et en discuter précisément les termes avec aussi bien les services du Gouvernement que la Fédération nationale des SCOT. Ces amendements, qui sont fidèles à cet avant-projet, comportent des dispositions à la fois utiles, urgentes, techniques et consensuelles.

En conséquence, la commission spéciale émet un avis favorable.