Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 11 octobre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 33
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Cet amendement est contraire à la position de la commission spéciale.
Il s’agit d’un sujet technique consistant à transposer en droit français les dispositions d’une directive européenne. Certaines dispositions de cette directive ont déjà été transposées par voie réglementaire ; d’autres nécessitent une modification législative.
Toutefois, un recours a été déposé contre ce décret pour sur-transposition. Il est donc nécessaire que le Parlement puisse vérifier qu’il n’y aura pas de sur-transposition pour les dispositions restant à transposer au niveau législatif.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
