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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 11 octobre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 33
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Comme l’a rappelé Mme la ministre, cette demande d’habilitation a été introduite dans la loi Macron. L’ordonnance a été publiée le 20 juillet dernier, et le projet de ratification devrait être déposé d’ici à la fin de cette année.
Sous cette condition, l’avis de la commission est favorable.
