Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Madame la ministre, parmi les dispositions que tend à introduire cet amendement, peut-être pourrions-nous en retenir certaines, mais il y en a aussi dont nous ne voulons pas.

Cet amendement vise à revoir la composition du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, rebaptisé Conseil national des activités immobilières. La formation chargée des questions de discipline serait ainsi composée de cinq membres, parmi lesquels un magistrat qui préside, deux professionnels ayant cessé leur activité, un représentant des consommateurs et une personnalité qualifiée. Cette composition est en contradiction avec ce que nous avons prévu, à savoir un conseil composé de professionnels en activité et ayant cessé leur activité depuis peu, des représentants des consommateurs, des représentants de l’État et un magistrat.

Cet amendement tend en outre à établir le calcul des cotisations en fonction des montants des honoraires bruts perçus par le professionnel. Permettez-moi de m’interroger sur la faisabilité d’une telle disposition. Comment aura-t-on connaissance de ces montants ?

Cet amendement vise enfin à apporter des précisions sur la procédure disciplinaire.

Je tiens à rappeler que, au début du mois de septembre, nous avons évoqué avec les services du ministère notre souhait de modifier le droit en vigueur plutôt que légiférer par ordonnance. Le texte de la commission est disponible depuis plus d’une quinzaine de jours, alors que cet amendement a été déposé très récemment.

Dans la mesure où celui-ci tend à modifier de façon substantielle les dispositions adoptées par la commission spéciale, il faudrait que nous puissions interroger de nouveau l’ensemble des professionnels et des associations concernés. C’est la raison pour laquelle la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.