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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 11 octobre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article additionnel après l'article 33 bis AF
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Sur cet amendement qui a pour objet de préciser que l’activité en cause ne pourra être supérieure à 20 % du chiffre d’affaires de l’activité de syndic, la commission spéciale émet un avis de sagesse.
