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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 11 octobre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 33 bis C
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :La commission spéciale émet un avis défavorable sur ces deux amendements, contraires à sa position. Elle a en effet estimé préférable que le préfet de département, qui est le mieux placé pour apprécier la situation et faire les propositions les plus adaptées, demeure compétent.
