Intervention de Alain Richard

La commission spéciale a fait preuve d’une grande vigilance quant au respect de l’article 41 de la Constitution concernant la protection du domaine réglementaire. Sauf erreur de ma part, l’ensemble des dispositions qui régissent la responsabilité des préfets figure dans un décret pris en conseil des ministres que le Gouvernement a la possibilité de modifier. Il s’agit certes d’une procédure un peu lourde, mais je peine à comprendre que nous discutions de la répartition des responsabilités entre des préfets qui dépendent de l’exécutif.