Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Les amendements n° 302 rectifié bis et 305 rectifié ter ont le même objet.

La question du délai de validité des POS a été traitée en commission.

Dans le cas où la compétence PLU a été transférée au niveau intercommunal et où un PLU intercommunal est en cours d’élaboration, les POS restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019.

Mais il faut aussi prendre en compte le cas des POS révisés pour être mis en forme de PLU communaux. En l’espèce, selon le droit actuel, la transformation du POS en PLU doit être achevée avant le 26 mars 2017. L’amendement n° 302 rectifié bis vise à étendre ce délai jusqu’au 31 décembre 2019, et l’amendement n° 305 rectifié ter, jusqu’au 31 décembre 2017 pour les projets de PLU dont le projet de plan a été arrêté avant le 27 mars 2017.

Tout le monde en est d’accord, les communes qui ont sérieusement entrepris de réviser leur POS après la loi ALUR et qui ont presque achevé cette révision doivent pouvoir bénéficier d’un délai supplémentaire de quelques mois. Une commune qui a arrêté son PLU avant mars 2017 est techniquement en mesure de l’approuver définitivement en moins de six mois en tenant compte du délai de consultation des personnes associées et du délai de l’enquête publique. Tout en prenant une marge par rapport à ces six mois, un délai pour approuver le PLU jusqu’au 31 décembre 2017 doit permettre à ces communes de terminer le travail commencé.

C’est la raison pour laquelle la commission spéciale émet un avis favorable sur l’amendement n° 305 rectifié ter et demande le retrait de l’amendement n° 302 rectifié bis.