Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nathalie Goulet
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 28 septembre 2016 à 10h04
Répression des actes illicites contre l'aviation civile internationale et répression de la capture illicite d'aéronefs — Examen du rapport et du texte de la commission
Nathalie Goulet :C'est le trente-cinquième anniversaire de l'abolition de la peine de mort. Le refus de l'extradition vers les pays qui appliquent la peine de mort est-il évoqué dans ces deux instruments ? Ce type d'attentat peut notamment avoir lieu dans des pays ou être commis par des ressortissants de pays où la peine de mort est toujours en vigueur.
