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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 14 octobre 2016 à 9h30
Décisions du conseil constitutionnel sur deux questions prioritaires de constitutionnalité
Jean-Pierre Caffet, président :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 14 octobre, deux décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
– Société Finestim SAS et autre (Saisie spéciale des biens ou droits immobiliers incorporels) (n° 2016-583/584/585/586 QPC)
– Époux F. (Exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation de mandat d’un agent général d’assurances) (n° 2016-587 QPC).
Acte est donné de ces communications.
Mes chers collègues, pour votre bonne information, je vous signale qu’il nous reste 72 amendements à examiner et que je suspendrai la séance à vingt heures ; si nous n’avons pas terminé la discussion du projet de loi à cette heure, nous la reprendrons donc à vingt et une heures trente.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
