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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 12 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 33 ter
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté » :Vous proposez, chère collègue, d’élargir la saisine de l’ANCOLS.
Je vous rappelle que le projet de loi a ajouté la possibilité pour la ministre de saisir l’ANCOLS de faits qui auraient été portés à sa connaissance.
Il ne me paraît pas souhaitable, en conséquence, d’élargir cette saisine à d’autres personnes, sous peine d’engorgement des services de l’ANCOLS, engorgement qui pourrait nuire à la réalisation du programme de contrôle. Un signalement aux services déconcentrés de l’État paraît suffisant pour leur permettre de prendre les dispositions urgentes adaptées et, le cas échéant, de signaler à l’ANCOLS l’intérêt d’examiner l’inscription de l’organisme visé à son prochain programme annuel.
En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.
