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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 12 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 33 quater
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Je rappelle que ce sujet fait l’objet d’un précontentieux devant la Commission européenne. Je m’interroge toutefois sur le dispositif proposé : est-il nécessaire d’aller aussi loin ?
C'est la raison pour laquelle je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.
