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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 12 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article additionnel après l'article 33 octies A
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :J’ai bien peur que cette obligation, difficile à apprécier en pratique, ne laisse place à trop de subjectivité. En outre, l’adoption de votre amendement remettrait en cause l’équilibre du régime des expulsions locatives et le compliquerait fortement. Je tiendrai d’ailleurs un raisonnement identique sur un prochain amendement déposé par M. Favier.
L’avis de la commission est donc défavorable.
