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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 12 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 33 duodecies
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Mon cher collègue, je maintiens que l’article 33 duodecies, que vous souhaitez rétablir par cet amendement, constitue un nouveau moyen de coercition contre les collectivités territoriales.
Or, en cette matière, il existe déjà une procédure de substitution du préfet, dont nous discuterons à l’article 33 quaterdecies.
Enfin, j’ajouterai que cet article 33 duodecies, que nous avons supprimé, est complètement inopérant en pratique : il force les communes carencées à revoir leur plan local d’urbanisme, mais non pas à délivrer un permis de construire.
Pour notre part, nous avons voulu privilégier le dialogue de terrain plutôt que des procédures coercitives, qui plus est non applicables.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
