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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 12 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 33 terdecies
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :La commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – la loi MAPTAM - et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – la loi NOTRe – ont confié les compétences d’aménagement des aires d’accueil des gens du voyage aux structures intercommunales. L’article 33 terdecies suit pour nous la même logique en confiant les terrains familiaux locatifs aux EPCI. Il s’agit de créer un bloc de compétences unique et non d’imposer à tous les EPCI de mettre en place des terrains familiaux.
