Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 12 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 33 quaterdecies
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :En l’état du droit, les gens du voyage sont définis par la loi Besson comme les personnes dont « l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles ».
Cette définition n’a fait à ce jour, me semble-t-il, l’objet d’une contestation ni de la part des gens du voyage ni de la part des autorités publiques.
La commission spéciale a donc souhaité en rester au droit en vigueur et a émis un avis défavorable sur cet amendement.
