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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 12 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 33 quaterdecies, amendement 602
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Je suis surprise par l’amendement n° 602 du Gouvernement, car il tend à rayer d’un trait de plume l’important travail de clarification des compétences entre les communes et les structures intercommunales effectué par la commission spéciale.
À titre d’exemple, alors que le Gouvernement parle, dans l’objet de l’amendement, d’aider les EPCI à construire des aires d’accueil, l’amendement tend à supprimer carrément l’avis des EPCI sur le schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
J’en viens à l’amendement n° 444 de M. Sueur. Nous avons préféré laisser aux élus locaux, et à eux seuls, la possibilité d’adapter les règles de gestion des aires d’accueil des gens du voyage en fonction des circonstances locales. Le décret proposé me semble en outre aller à rebours de la volonté de simplifier le droit applicable aux collectivités territoriales.
L’amendement n° 445 tend à réintroduire la nouvelle procédure de consignation des fonds. Il conviendrait plutôt de parler de « confiscation des fonds » des collectivités territoriales.
