Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Si, si ! Ce nouveau dispositif coercitif, dirigé une nouvelle fois contre les collectivités territoriales, ne favorisera pas la création d’aires d’accueil des gens du voyage. Le principal problème, vous le savez, est avant tout d’ordre financier, comme l’a d’ailleurs souligné la Cour des comptes en 2012.

Enfin, cette procédure de confiscation, qui constituerait un précédent, poserait des difficultés d’un point de vue constitutionnel dans la mesure où elle affecterait l’autonomie financière des collectivités territoriales sans pour autant prévoir des garanties suffisantes.

La commission spéciale a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements.