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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 12 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 33 quaterdecies
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car il s’agit d’une demande de rapport.
