Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Il serait intéressant de prévoir que le taux de TVA réduit puisse être appliqué à la création des aires et des terrains d’accueil des gens du voyage. Cela permettrait d’encourager les collectivités territoriales, dans un domaine où force est de constater que les financements de l’État ne cessent de diminuer depuis fin 2012, comme l’a relevé la Cour des comptes.

Toutefois, la liste des biens soumis au taux réduit de TVA est précisément définie par l’annexe III de la directive TVA de 2006. Cette liste comprend la location de caravanes dans un but touristique et la livraison de logements dans le cadre d’une politique sociale, mais pas, malheureusement, les aires d’accueil des gens du voyage.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.