Intervention de Dominique Estrosi Sassone

En ce qui concerne l’amendement n° 446, je voudrais rappeler l’excellent travail de MM. Grand et Carle, qui a permis à la commission spéciale de proposer une position que nous considérons, nous aussi, monsieur Sueur, parfaitement équilibrée.

Surtout, nous avons cherché à répondre à des difficultés rencontrées sur le terrain depuis 2013. Des communes où se situe une aire d’accueil et qui ont toujours respecté leurs engagements ne peuvent plus procéder aux évacuations, car la commune d’à côté, appartenant au même EPCI, n’a pas rempli ses obligations. Pour les communes ayant respecté leurs engagements, c’est donc la double peine !

Cette situation me semble particulièrement injuste et contre-productive. Il convient donc de conserver l’apport de la commission spéciale, d’où mon avis défavorable sur cet amendement n° 446.

S'agissant de l’amendement n° 447, la commission spéciale a souhaité réduire les délais de la procédure administrative d’évacuation des campements illicites de gens du voyage, tout en respectant le droit des personnes concernées.

L’idée est d’évacuer ces campements dans les meilleurs délais pour éviter que les tensions ne se cristallisent et ne deviennent alors encore plus difficiles à régler.

L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement n° 447.

L’avis de la commission est également défavorable sur l’amendement n° 448, celui-ci revenant sur la position de la commission spéciale, qui a décidé d’accélérer les procédures d’évacuation des campements illicites.

Concernant l’amendement n° 449, l’Assemblée nationale a prévu que la mise en demeure du préfet soit valable sept jours afin d’éviter la reconstitution immédiate des campements illicites. Pour un délai de sept jours, personne ne contestait la constitutionnalité de cette disposition.

À l’initiative de M. Grand, la commission spéciale s’est bornée à accroître ce délai de huit jours, ce qui rendrait mécaniquement cette disposition inconstitutionnelle selon les auteurs de l’amendement. Si le délai de sept jours est conforme à la Constitution, je ne vois pas pourquoi celui de quinze jours ne le serait pas, d’où un avis défavorable de la commission sur cet amendement n° 449.

Pour ce qui est de l’amendement n° 450, nous avons ici une question rédactionnelle, et je pense que, sur le fond, la volonté des auteurs de l’amendement est satisfaite. Je leur demanderai donc de bien vouloir le retirer ; sinon, l’avis de la commission serait défavorable.

Je souscris à l’analyse des auteurs de l’amendement n° 451 : un maire peut s’opposer au transfert du pouvoir de police au président de l’EPCI, en application de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.

Je rappelle aussi que la commission spéciale a prévu que le maire puisse solliciter lui-même l’évacuation des campements illicites situés sur sa commune, qu’il détienne ou non le pouvoir de police.

Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement n° 451.

Enfin, s'agissant de l’amendement n° 452, la commission spéciale a souhaité renforcer la procédure pénale pour accroître la force de dissuasion des services de police et de gendarmerie face aux campements illicites de gens du voyage, mais aussi pour encourager les communes à respecter leurs obligations en matière d’aires d’accueil.

Je rappelle également que ces sanctions pénales sont applicables uniquement si les collectivités territoriales ont rempli leurs obligations en matière d’aire d’accueil des gens du voyage.

Il s’agit là de dispositions concrètes permettant de répondre à des difficultés pratiques rencontrées sur le terrain. J’observe d’ailleurs que le doublement des sanctions pénales a été adopté par le Sénat en février 2014, alors que le Sénat était sous une autre majorité.