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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 12 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article additionnel après l'article 33 quindecies
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :En commission spéciale, notre collègue Sophie Primas avait déposé un amendement visant à créer un nouvel impôt sur les résidences mobiles terrestres. Cet amendement posait des difficultés constitutionnelles et n’avait alors pas pu être adopté.
Je remercie notre collègue, qui a pris en compte les remarques de la commission spéciale. Elle propose d’augmenter de 50 euros la taxe existante, ainsi que l’apposition d’une vignette sur le véhicule.
La commission spéciale avait demandé cette rectification technique qui a été réalisée. Elle donne donc un avis favorable sur cet amendement.
