Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La commission spéciale a donné un avis défavorable sur ces trois amendements.

À l’initiative de notre collègue Sophie Primas, la commission spéciale a souhaité conserver le dispositif dit de la commune de rattachement. Ce dispositif limite le nombre de gens du voyage inscrits sur les listes électorales à 3 % de la population communale. Il s’agit d’un dispositif purement administratif qui fixe des devoirs aux gens du voyage, mais également des droits.

Je rappelle que la commune de rattachement a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, qui a souligné que « cette obligation ne restreint ni la liberté de déplacement des intéressés, ni leur liberté de choisir un mode de logement fixe ou mobile, ni celle de décider du lieu de leur installation temporaire ».

J’ajoute que les gens du voyage peuvent s’inscrire dans une commune dès lors qu’ils sont sur cette commune depuis plus de six mois.