Intervention de Dominique Estrosi Sassone

J’émets un avis défavorable sur cet amendement qui vise à revenir sur l’ensemble du travail de la commission spéciale.

À titre d’exemple, je dirai à Mme la ministre que le texte de la commission n’empêche en rien les huissiers de justice de dématérialiser les procédures au 31 décembre 2017. La date du 30 juin 2018, retenue par la commission spéciale afin d’assurer la cohérence du texte, représente un ultime butoir, mais il n’est pas interdit de faire mieux !