Intervention de Dominique Estrosi Sassone

J’ai bien compris que le Gouvernement et nos collègues socialistes tenaient tout particulièrement à ces dispositions.

Je partage une partie des constats des auteurs de ces amendements : l’articulation entre la procédure de surendettement et celle de l’expulsion locative pourrait être meilleure.

Je m’oppose toutefois à la méthode suivie.

Nous avons reproché à nos collègues de l’Assemblée nationale d’avoir joué aux « apprentis sorciers » en insérant dans ce projet de loi des réformes importantes, qui auraient mérité de faire l’objet d’une étude d’impact, voire d’un texte spécifique. Le surendettement des ménages est une question à part entière qui ne peut être « expédiée » dans le cadre de l’examen d’un texte aussi hétéroclite !

Sur le fond, je ne suis pas certaine que l’objectif de simplification de ces amendements soit atteint. Pour moi, ils ne respectent pas l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi !

En outre, j’insiste sur le fait que l’objet de ces amendements n’est pas neutre. À titre d’exemple, ils tendent à attribuer un nouveau rôle à la commission de surendettement, dont les décisions pourraient contredire celles du juge civil et s’imposer en droit. Le principe de l’autorité de la chose jugée serait donc mis à mal. Nous pouvons nous accorder pour dire que les délais de la justice pour statuer sont beaucoup trop longs, mais il convient de les réduire en accordant les moyens financiers nécessaires et non pas en dépossédant la justice au profit de la Banque de France, comme vous proposez de le faire.

Enfin, je rappelle qu’un locataire entamant une procédure de surendettement est déjà dispensé du paiement des loyers antérieurs. Le juge du tribunal d’instance peut également lui accorder un délai supplémentaire avant l’expulsion, le locataire peut obtenir l’appui du Fonds de solidarité logement, le FSL, et les politiques de prévention des expulsions locatives ont été considérablement renforcées ces dernières années.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.