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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 12 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 33 septdecies, amendement 554
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 554.
L’efficacité du recouvrement des indus, déjà faible, suppose de ne pas remettre en cause le principe du caractère non suspensif des recours, valable en matière de prestations comme en matière de cotisations.
Notre collègue Aline Archimbaud propose ensuite, avec l’amendement n° 524, que les contentieux du DALO et des gens du voyage fassent l’objet de conclusions du rapporteur public.
Concernant le DALO, la dispense de conclusions du rapporteur public a été prévue pour faire face à la massification du contentieux, tout en conservant des délais de jugement convenables.
Je reste donc sur cette ligne et émets un avis défavorable.
Enfin, l’objet de l’amendement n° 525 est d’accélérer la procédure contentieuse et, surtout, de permettre au juge de respecter le délai de soixante-douze heures que la loi Besson lui fixe.
Avec l’article 33 quindecies, ce délai de jugement va passer à quarante-huit heures, ce qui semble encore moins compatible avec l’obligation de conclusions du rapporteur public. À titre d’exemple, ces conclusions ne sont pas davantage prévues dans le cadre des référés-liberté, procédures pour lesquelles le juge doit également statuer en quarante-huit heures.
L’avis est donc défavorable.
