Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Monsieur le ministre, vous avez déjà fait référence à un des arguments exposés dans le cadre de nos travaux, mais je vais développer toutes les raisons pour lesquelles la commission spéciale, sur mon initiative, a décidé de supprimer cet article.

En premier lieu, je ne comprends pas ce qui justifierait la mise en place d’un mécanisme un peu exceptionnel de saisine du préfet, qui aurait pour effet de court-circuiter les instances normales de gouvernance des contrats de ville. Si des difficultés se présentent dans la définition, la mise en œuvre ou le suivi d’un contrat de ville, les instances de gouvernance sont précisément conçues pour les examiner et décider des réponses à leur apporter. Le représentant de l’État dans le département et les conseils citoyens y sont représentés et ont donc la possibilité de dialoguer directement avec les autres signataires au sujet des difficultés rencontrées. Si ces instances de gouvernance ne fonctionnent pas, il faut les réformer et non pas les court-circuiter par un mécanisme de saisine du préfet qui donne à l’État et aux conseils citoyens un rôle à part non conforme, me semble-t-il, à l’esprit de coconstruction des politiques de la ville par tous les acteurs concernés, comme le souhaitait initialement le législateur dans la loi du 21 février 2014.

En deuxième lieu, à supposer que l’on considère utile une saisine du préfet par les acteurs qui estiment que les instances de gouvernance normales des contrats de ville sont bloquées, je ne comprends pas pourquoi cette saisine devrait être réservée aux seuls conseils citoyens, comme si eux seuls pouvaient être confrontés à un éventuel blocage.

Enfin, en troisième lieu, je précise que j’ai interrogé en audition des représentants du Commissariat général à l’égalité des territoires pour tâcher de comprendre quelles sont les difficultés concrètes rencontrées sur le terrain par les conseils citoyens qui ont incité le Gouvernement à proposer la mise en place de ce dispositif exceptionnel dans l’article que nous avons supprimé. Or il m’a été indiqué que de tels blocages n’avaient pour l’instant pas été rencontrés sur le terrain. Ce dispositif de saisine, antinomique avec le principe de co-construction constitutif de la loi du 21 février 2014, ne répondant à aucune difficulté réelle ou anticipée, il est donc véritablement sans objet.

La commission spéciale a émis un avis défavorable sur cet amendement.