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Intervention de Christophe-André Frassa
Réunion du 13 octobre 2016 à 10h30
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre — Adoption en deuxième lecture d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Christophe-André Frassa, rapporteur :M. Christophe-André Frassa, rapporteur. À l’article 3, votre commission a adopté un cinquième amendement de coordination prévoyant l’application du texte dans les îles Wallis et Futuna.
