Intervention de Christophe-André Frassa

Réunion du 13 octobre 2016 à 10h30
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre — Article 1er

Photo de Christophe-André FrassaChristophe-André Frassa, rapporteur :

Cet amendement vise à compléter le périmètre des « entités d’intérêt public » soumises à l’obligation de publier des informations sur les principaux risques sociaux et environnementaux.

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