Intervention de Christophe-André Frassa

Outre qu’elle va à l’encontre la position de la commission, cette amende civile posera – le Gouvernement ne pourra pas prétendre le contraire – des problèmes constitutionnels.

L’avis de la commission sur cet amendement est évidemment défavorable.

Je m’en tiendrai là, mais je précise que c’est votre conception même du dispositif qui est viciée. En effet, comment peut-on faire de la prévention avec des amendes ? Il s’agit de deux conceptions qui s’opposent, au-delà même de ce que les uns et les autres peuvent penser.