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Intervention de Christophe-André Frassa
Réunion du 13 octobre 2016 à 10h30
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre — Article 2
Christophe-André Frassa, rapporteur :Ces amendements sont quasi identiques et tendent à rétablir le texte de l’article 2 issu de l’Assemblée nationale portant sur le régime de responsabilité. Faisons court…
