Intervention de Christophe-André Frassa

Je le serai aussi peu que vous, donc ce sera difficile de ne pas l’être…

Cette disposition revêt une portée juridique particulièrement incertaine : selon les personnes que j’ai entendues en audition lors de la première lecture, soit il s’agit d’un simple rappel du droit commun de la responsabilité, auquel cas cette disposition est inutile, soit il s’agit de la création implicite d’un nouveau régime de responsabilité pour faute d’autrui – par exemple, la responsabilité de la société mère pour la faute d’un sous-traitant étranger ayant causé un dommage – destiné à trouver un moyen d’indemnisation, et, dans ce cas se pose un problème constitutionnel au regard du principe de responsabilité.

Le débat ne porte donc pas du tout sur l’obligation de moyens ou de résultat, comme le prétend l’objet de l’amendement.

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.