Intervention de Philippe Bas

Réunion du 13 octobre 2016 à 10h30
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre — Vote sur l'ensemble

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, président de la commission des lois :

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Pis, elle induit en erreur nos concitoyens sur l’efficacité de l’action publique : chers collègues de l’opposition sénatoriale, ce n’est pas parce que vous aurez inscrit dans la loi l’obligation de mettre en place un plan de vigilance dans l’entreprise, sans que vous vous soyez à aucun moment interrogés sur la substance de ce plan, qui n’est pas définie dans ce texte – cela semble vous indifférer –, que vous aurez eu la moindre action utile pour réduire les risques de l’activité économique internationale !

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