Intervention de François-Noël Buffet

Cet amendement a deux objets.

Il vise, d’une part, à réinstaurer dans le texte les infractions dites « dissimulées », que la commission avait supprimées. À l’expertise et à la suite d’échanges avec M. le garde des sceaux, il apparaît qu’il existait des risques potentiels sur les infractions à caractère financier. Il n’était pas question de permettre une quelconque échappatoire en la matière.

Il vise, d’autre part, non pas à modifier le principe du délai butoir, mais à porter le délai de dix à douze ans.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.