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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 13 octobre 2016 à 15h00
Réforme de la prescription en matière pénale — Article 3
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission émet un avis favorable sur cet amendement, d’autant qu’il a déjà été voté par notre assemblée hier soir.
