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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 octobre 2016 à 9h00
Réforme de la prescription en matière pénale — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Nous examinons les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale.
