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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 octobre 2016 à 9h00
Réforme de la prescription en matière pénale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 9
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement n° 9 maintient les délais actuels de prescription. Avis défavorable. Même avis pour les amendements n° 6 et 7 relatifs à la prescription de l'action publique des crimes commis sur les mineurs.
