Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 octobre 2016 à 9h00
Réforme de la prescription en matière pénale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
François-Noël Buffet, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié ter, concernant le délit de non-dénonciation des infractions commises sur mineurs, déjà rejeté par la commission. Même avis pour les amendements n° 5 rectifié ter et 4 rectifié ter relatifs à la prescription de l'action publique de certaines infractions commises sur des mineurs.
