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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 octobre 2016 à 9h00
Réforme de la prescription en matière pénale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 10
François-Noël Buffet, rapporteur :L'Assemblée nationale a voté un délai de prescription de trois ans pour les délits d'apologie du terrorisme, de consultation habituelle de site terroriste et d'entrave au blocage de tels sites. Nous avions supprimé cette dérogation. Le Gouvernement, par son amendement n° 10, trouve un bon équilibre avec un délai de six ans, soit le délai normal pour les délits. Avis favorable.
