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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 octobre 2016 à 9h00
Réforme de la prescription en matière pénale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement n° 3 rectifié ter allonge le délai de prescription pour les crimes commis sur des mineurs. Nous nous sommes déjà prononcés sur ce sujet. Avis défavorable.
