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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 octobre 2016 à 9h00
Réforme de la prescription en matière pénale — Examen des amendements au texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :La semaine dernière, nous avions inscrit dans la loi un délai butoir pour la prescription de l'action publique des infractions occultes, proposition issue du rapport de 2007 de MM. Hyest, Portelli et Yung. Le Gouvernement préfère un délai de 12 ans plutôt que de 10 ans pour les délits. Avis favorable.
